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Infos juridiques

  • Loi du 1er janvier 2017

    Depuis la loi du 1er janvier 2017, les employeurs ont ordre de dénoncer les salariés qui enfreignent le code de la route avec un véhicule de l’entreprise, sous peine d’être punis. Avec la loi du 1er janvier 2017 tous les détenteurs d’une voiture de société seront désormais logés à la même enseigne que n’importe quel autre […]

  • Textes de référence

    Textes de référence Le code civil : – Article 9 (protection de l’intimité de la vie privée) Le code du travail : – Article L. 1121-1 (droits et libertés dans l’entreprise) – Article L. 1222-3 et L. 1222-4 (information des employés) – Article L. 2323-32 (information/consultation du comité d’entreprise) Le code pénal : – Articles […]

  • CNIL – les obligations inhérentes à l’employeur

    Commission Nationale Informatique & Liberté – les obligations inhérentes à l’employeur qui souhaite équiper sa flotte d’entreprise de dispositifs de géolocalisation sont contraignantes, il est donc impératif de respecter un certain nombre de points : – Une déclaration préalable auprès de la CNIL, afin de vérifier que la finalité de la géolocalisation est légitime. – […]

  • Les limites à ne pas franchir

    Géolocalisation – les limites à ne pas franchir par l’employeur: Le dispositif doit strictement respecter la finalité prévue et déclarée auprès de la CNIL. A aucun moment, l’entreprise ne peut utiliser le dispositif pour surveiller son salarié en dehors du cadre légal. Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un […]

  • CNIL et lois sur la géolocalisation

    CNIL et lois sur la géolocalisation des véhicules de société: La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés impose une finalité déterminée, explicite et légitime à l’utilisation par l’entreprise d’un dispositif de tracking de véhicule. Elle considère que la mise en œuvre d’un système de repérage à distance des véhicules d’une entreprise n’est admissible que si elle […]