CNIL – les obligations inhérentes à l’employeur

Commission Nationale Informatique & Liberté – les obligations inhérentes à l’employeur qui souhaite équiper sa flotte d’entreprise de dispositifs de géolocalisation sont contraignantes, il est donc impératif de respecter un certain nombre de points :

– Une déclaration préalable auprès de la CNIL, afin de vérifier que la finalité de la géolocalisation est légitime.

– Informer les salariés de l’entreprise : avant la mise en place d’un système de géolocalisation au sein de son entreprise. L’employeur doit consulter les représentants du personnel et informer individuellement chacun des salariés. L’information doit être donnée par écrit, contresignée par chaque salarié, et indiquer clairement le cadre de la géolocalisation (finalité, conservation et utilisation des données, etc.)

Les instances représentatives du personnel doivent être informées ou consultées avant toute décision d’installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules mis à la disposition des employés. Chaque employé doit être par ailleurs informé :

• de l’identité du responsable de traitement
• des finalités poursuivies,
• des destinataires des données issues du dispositif de géolocalisation,
• de son droit d’opposition pour motif légitime,
• de ses droits d’accès et de rectification. Cette information peut se faire au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple.

– Une possibilité pour le salarié de désactiver le système de géolocalisation via un bouton vie privée. Cette option est vivement recommandée par la CNIL, notamment dans le cas de salariés ayant la possibilité d’utiliser leur voiture de société ou de fonction dans un cadre privé.