Loi du 1er janvier 2017

Depuis la loi du 1er janvier 2017, les employeurs ont ordre de dénoncer les salariés qui enfreignent le code de la route avec un véhicule de l’entreprise, sous peine d’être punis.

Avec la loi du 1er janvier 2017 tous les détenteurs d’une voiture de société seront désormais logés à la même enseigne que n’importe quel autre conducteur.

L’Assemblée nationale a en effet voté ce mercredi une loi qui force les entreprises à communiquer le nom des salariés ayant commis une infraction du Code de la route. Si elles refusent de se soustraire à la loi, elles s’exposeront à une amende de 90 à 1875 euros.

«Beaucoup de salariés abusent du système actuel», soutient Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, dans les colonnes du quotidien. Jusqu’ici, l’employeur pouvait en effet refuser de donner le nom du conducteur fautif. Dans ce cas, la société se devait d’assumer le paiement de l’amende, mais aucun point de permis n’était retiré.

«Un caractère délétère peu propice à un climat social serein»

Excès de vitesse, usage du téléphone au volant… Résultat, ce sont deux millions de points de permis qui devraient, en théorie, être retirés chaque année à ces automobilistes. Selon Chantal Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière, les accidents de la route représentent «cinq millions de journées non-travaillées indemnisées chaque année par la Sécurité sociale».

Dans les faits, certaines entreprises donnent déjà l’identité des salariés responsables d’infractions, comme La Poste, Axa, ou encore Total. Ces grands groupes pèsent «5% de l’emploi salarié en France», selon le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Si cette mesure est déjà appliquée au sein de certaines sociétés, elle est loin de faire l’unanimité. En septembre dernier, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a en effet exigé le retrait de cette loi.

La raison?

«Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein», soutient l’organisation patronale.

source : lefigaro.fr

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