Textes de référence

Textes de référence

Le code civil :
– Article 9 (protection de l’intimité de la vie privée)

Le code du travail :
– Article L. 1121-1 (droits et libertés dans l’entreprise)
– Article L. 1222-3 et L. 1222-4 (information des employés)
– Article L. 2323-32 (information/consultation du comité d’entreprise)

Le code pénal :
– Articles 226-1 et suivants (protection de la vie privée)
– Articles 226-16 et suivants (atteintes aux droits des personnes résultant des traitements informatiques)
– La loi du 6 janvier 1978

Délibérations de la CNIL
– Norme simplifiée n° NS-051

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